Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (Lien Legifrance, JO 12/02/2005, p. 2353)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi contient de nombreuses et diverses dispositions (101 articles) et concerne une partie importante de la population (environ 5,5 millions de personnes handicapées, leurs familles et diverses catégories de professionnels). Elle modifie plusieurs lois dont la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées et les lois portant statut des fonctions publiques civiles. Elle modifie également de nombreuses dispositions codifiées : le code de l'action sociale et des familles, le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, le code du travail, mais aussi le code électoral, le code de l'urbanisme, le code des marchés publics, .... Parmi les dispositions les plus importantes, on peut remarquer la création des maisons départementales des personnes handicapées, l'affirmation du droit à compensation des conséquences du handicap et la création de la prestation de compensation, la modification des modalités de calcul de l'obligation d'emploi, le renforcement des obligations d'accessibilité des locaux et des moyens de transport, .... La loi comporte aussi des changements terminologiques : des expressions devenues usuelles disparaissent comme "éducation spéciale" (l'adjectif "spéciale" étant remplacé par un renvoi à des dispositions du code de l'éducation) et "atelier protégé" (remplacé en partie par "entreprise adaptée"). 

    La loi se compose de huit titres : Dispositions générales (Titre I : art. 1 à 3) ; Prévention, recherche et accès aux soins (Titre II : art. 4 à 10) ; Compensation et ressources (Titre III : art. 11 à 18) ; Accessibilité (Titre IV : art. 19 à 54) ; Accueil et information des personnes handicapées, évaluation de leurs besoins et reconnaissance de leurs droits (Titre V : art. 55 à 70) ; Citoyenneté et participation à la vie sociale (Titre VI : art. 71 à 80) ; Dispositions diverses (Titre VII : art. 81 à 93) ; Dispositions transitoires (Titre VIII : art. 94 à 101).

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / santé

Voir aussi :
Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées - Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées - Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées - Décret n° 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) - Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)