Loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (Lien Legifrance, JO 19/11/2005, p. 18025)

    L'état d'urgence déclaré sur le territoire métropolitain par le décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005, pris sur le fondement de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée, est prorogé pour une période de trois mois à compter du 21 novembre 2005 (art. 1er).

    L'application du 1° de l'article 11 de la loi précitée du 3 avril 1955 (perquisitions de jour et de nuit) est expressément prévue (article 2).

    Un décret en conseil des ministres peut mettre fin à l'état d'urgence avant l'expiration du délai de 3 mois (art. 3). En ce cas, il en est rendu compte au Parlement.

Observations : 1° On peut s'étonner au premier abord que la loi permette à un décret de mettre fin à l'état d'urgence alors que l'article 3 de la loi du 3 avril 1955 modifiée, en application de laquelle elle intervient, indique que la loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l'état d'urgence fixe sa durée définitive. En 1985, la loi ayant prorogé l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie n'avait pas prévu cette possibilité de fin anticipée par décret, contrairement à la loi n° 55-1080 du 7 août 1955 relative à la prolongation de l'état d'urgence en Algérie et à l'ordonnance n° 62-797 du 13 juillet 1962*. Ces deux derniers textes n'ont évidemment pas été soumis au Conseil constitutionnel. Aussi, d'un point de vue juridique, peut-on regretter l'absence de saisine de cette juridiction sur la présente loi. Compte tenu de l'importance des pouvoirs conférés aux autorités administratives de police et des questions juridiques en suspens, elle aurait été amplement justifiée et permis sans doute de préciser le cadre juridique de l'état d'urgence. 2° Par un décret du 3 janvier 2006, il a été mis fin de manière anticipée à l'état d'urgence à compter du 4 janvier.

* Source : Rapport n° 84 (2005-2006) de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois du Sénat,

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Décret n° 2005-1386 du 8 novembre 2005 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 - Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence - Loi n° 85-96 du 25 janvier 1985 relative à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances - CE Ord. 9 décembre 2005 Mme Allouache et autres - Décret n° 2006-2 du 3 janvier 2006 mettant fin à l'application de la loi n° 2005-1425 du 18 novembre 2005