Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 (Lien Legifrance, JO 22/10/2005, p. 16769)

    Ce décret a été rendu indispensable par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 qui a assez profondément modifié le cadre juridique du contrôle des traitements de données à caractère personnel institué par la loi du 6 janvier 1978. Il précise les règles de fonctionnement de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détaille les formalités préalables à la mise en œuvre des traitements des données à caractère personnel, contient des dispositions portant sur les correspondants à la protection de ces données et indique les modalités d'exercice des pouvoirs de contrôle et de sanction dont dispose la CNIL. A ce propos, un nouveau référé est créé : le "référé en matière d'informatique et libertés" (art. R. 555-1 du code de justice administrative). Il permet au président de la CNIL de saisir le tribunal administratif d'une demande de référé concernant la mise en oeuvre d'un traitement ou l'exploitation de données à caractère personnel par une personne publique ou une personne privée chargée d'une mission de service public. Il est statué sur ce référé suivant la procédure valant pour le référé suspension (art. L. 521-1 CJA).

    En conséquence de ce nouveau décret, plusieurs décrets antérieurs sont abrogés :

• décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;


• décret n° 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;


• décret n° 81-1142 du 23 décembre 1981 instituant des contraventions de police en cas de violation de certaines dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

    Le présent décret a été abrogé par le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Rubrique :  relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 - Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés