Décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale "Agence des participations de l'Etat" (Lien Legifrance, JO 10/09/2004, p. 15929)

    Le décret crée l'Agence des participations de l'Etat (APE) et précise ses missions. Il s'agit d'un service à compétence nationale (SCN), placé auprès du directeur du Trésor, qui exerce la mission de l'Etat actionnaire dans les entreprises et organismes contrôlés ou détenus, majoritairement ou non, directement ou indirectement, par l'Etat. L'agence propose au ministre chargé de l'économie la position de l'Etat actionnaire en ce qui concerne la stratégie des entreprises et organismes figurant sur la liste annexée au décret, dans le respect des attributions des autres administrations intéressées. L'agence est dirigée par un directeur général nommé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

    GLOSSAIRE :  service à compétence nationale    

Voir aussi :
Décret n° 2013-946 du 22 octobre 2013 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale « Agence des participations de l'Etat » - Décret n° 2017-1500 du 26 octobre 2017 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat - Décret n° 2019-160 du 1er mars 2019 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat