Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer (Lien Legifrance, JO 03/07/2004)

    La loi de 54 articles détermine le nouveau régime juridique de l'octroi de mer, taxe indirecte qui s'applique dans les régions d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion) aux produits importés et aux productions locales. Elle constitue pour elles une ressource essentielle. La loi a été votée à la suite de la décision du Conseil n° 2004/162/CE du 10 février 2004 autorisant la France à instaurer cette taxe pour une nouvelle période de 10 ans. Afin de compenser des handicaps structurels reconnus, certaines productions locales peuvent bénéficier d'exonérations partielles ou totales (art. 4 à 7). La loi permet, dans certaines limites, des écarts de taxation entre les marchandises importées et les biens produits localement (art. 28 et s.). Elle entre en vigueur à compter du 1er août 2004 (art. 54),

    La loi se compose de trois titres :

• Assiette, taux et modalités de recouvrement de l'octroi de mer (Titre I : art. 1 à 46)


• Affectation du produit de l'octroi de mer (Titre II : art. 47 à 50)


• Dispositions finales (Titre III : art. 51 à 54).

    GLOSSAIRE :  octroi de mer    

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Voir aussi :
Loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer