Loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs (loi Tasca-Aillagon) (Lien Legifrance, JO 19/06/2003, p. 10241)

    Cette loi préparée par le ministre de la culture du gouvernement Jospin et reprise par le gouvernement Raffarin, a été adoptée à l'unanimité à l'Assemblée nationale. L'idée initiale d'un "prêt payant" a été abandonnée au profit d'un "prêt payé". La loi modifie notamment le code de la propriété intellectuelle et la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre. Elle dispose que :

• l'auteur d'une œuvre ayant fait l'objet d'un contrat d'édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre, ne peut s'opposer au prêt d'exemplaires de cette édition par une bibliothèque accueillant du public (art. 1er de la loi).


• en contrepartie des prêts en bibliothèque. les auteurs et les éditeurs sont rémunérés : la rémunération est perçue par une ou plusieurs sociétés de perception et de répartition des droits. Une partie des cotisations dues pour la retraite complémentaire sont également prises en charge (art. 1er de la loi).


• l'origine de la rémunération est double : une contribution forfaitaire à la charge de l'Etat pour chaque usager inscrit dans une bibliothèque accueillant du public pour le prêt, son montant variant selon la nature de la bibliothèque ; un "prêt payé à l'achat" versé par les fournisseurs (6% du prix des ouvrages) (art. 1er de la loi).


• le montant des remises pouvant être consenties aux bibliothèques par les fournisseurs est plafonné à 9% (art. 4 de la loi)..

La loi contient aussi trois dispositions sans rapport avec le prêt en bibliothèque ( des "cavaliers") :

• institution à compter du 1er juillet 2003, d'une taxe sur les ventes et locations en France de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.. Elle est fixée à un taux de 2% du montant HT de l'opération de vente ou de location (art. 7 de la loi).


• création de la Cité de l'architecture et du patrimoine, établissement public à caractère industriel et commercial, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture, il a pour mission de promouvoir la connaissance du patrimoine et de l'architecture, leur histoire et leur insertion dans les territoires, ainsi que la diffusion de la création architecturale tant en France qu'à l'étranger (art. 8 de la loi).


• la possibilité pour certains personnels d'une intégration à l'école nationale supérieure de photographie en tant qu'agents non titulaires à durée indéterminée (art. 9 de la loi).

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Voir aussi :
CE Sect. int. avis 14 janvier 2003 La prise en charge des droits de reprographie des œuvres protégées dans les écoles primaires - Décret n° 2004-920 du 31 août 2004 portant application des articles L. 133-2 à L. 133-4 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque - Décret n° 2004-921 du 31 août 2004 portant application de l'article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la part de rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat