Décret n° 2003-1044 du 3 novembre 2003 pris pour l'application de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 instituant un dispositif de révision des prestations versées aux ressortissants des pays placés antérieurement sous la souveraineté française résidant hors de France

Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do - Texte consolidé

    Le décret précise les modalités de la "décristallisation" des pensions dont les bénéficiaires sont des ressortissants de pays placés antérieurement sous la souveraineté française et résidant hors de France, instituée par l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002 après un arrêt du Conseil d'Etat.

Voir aussi :
Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 - CE Sect. 18 juillet 2006 Groupe d'information et de soutien des immigrés