Décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (Lien Legifrance, JO 07/09/2023)

    Le décret précise qu'à défaut de leur fixation par les branches professionnelles ou en l'absence de prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire, les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage sont fixés par décret. Il fixe en conséquence dans une annexe les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter de sa date d'entrée en vigueur. Pris pour l'application de l'article L. 6332-14 du code du travail, le décret modifie des dispositions du code du travail. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  travail et emploi / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Décret n° 2023-945 du 13 octobre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage