Décret n° 2023-841 du 30 août 2023 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux personnels enseignants, d'éducation et de documentation relevant du ministre chargé de l'agriculture (Lien Legifrance, JO 31/08/2023)
Le décret a pour objet de linéariser l'échelon spécial du grade de la classe exceptionnelle des corps de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole, professeurs certifiés de l'enseignement agricole et professeurs de lycée professionnel agricole, de modifier les modalités d'accès à ce grade pour l'ensemble de ces corps, de transposer ces modifications aux personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime et de modifier les conditions d'accès au corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole. Autrement dit, le décret transforme l'échelon spécial du grade de la classe exceptionnelle des corps de conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole, professeurs certifiés de l'enseignement agricole et professeurs de lycée professionnel agricole en un échelon à accès linéaire. Il met fin à la fonctionnalisation du grade de la classe exceptionnelle. Ces modifications sont transposables aux personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime. En outre, le décret ouvre l'accès au concours interne de conseiller principal d'éducation aux accompagnants d'élèves en situation de handicap et aux personnels d'enseignement des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime. (D'après la notice publiée avec le décret)
Voir aussi : Décret n° 2023-842 du 30 août 2023 relatif à l'échelonnement indiciaire des personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement agricole relevant du ministre chargé de l'agriculture. Le décret remplace la dénomination de l'échelon spécial du grade de classe exceptionnelle prévu dans les grilles indiciaires des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole, professeurs certifiés de l'enseignement agricole et professeurs de lycée professionnel agricole par la dénomination « 5e échelon » suite à transformation en échelon sommital d'accès linéaire. (D'après la notice publiée avec le décret)
Rubriques : enseignement, culture, recherche / fonction publique / agriculture, chasse et pêche
Voir aussi :
Décret n° 2023-720 du 4 août 2023 modifiant certaines dispositions statutaires applicables aux corps enseignants, d'éducation et de psychologues de l'éducation nationale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale