Décret n° 2023-814 du 22 août 2023 modifiant le décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués (Lien Legifrance, JO 24/08/2023)

    Le décret allonge le délai dans lequel le directeur de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués doit soumettre le projet d'affectation sociale d'un immeuble confisqué au conseil d'administration. Ce délai passe à trois ans à compter de la réception de la décision de confiscation en cas d'occupation de l'immeuble concerné.

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Décret n° 2021-1428 du 2 novembre 2021 pris pour l'application du neuvième alinéa de l'article 706-160 du code de procédure pénale relatif à l'affectation sociale des biens immobiliers confisqués