Décret n° 2023-791 du 18 août 2023 portant modification des dispositions de l'article D. 912-148 du code rural et de la pêche maritime (Lien Legifrance, JO 20/08/2023)

    Le décret a pour objet de réduire la fréquence de mise en œuvre de la procédure de contrôle par laquelle l'autorité administrative s'assure que les différentes conditions ayant conduit à la reconnaissance d'une structure professionnelle en qualité d'organisation de producteurs ou d'association d'organisations de producteurs perdurent. Actuellement annuelle, cette fréquence deviendra bisannuelle. En année intermédiaire, les organisations et associations communiqueront à l'autorité administrative les éléments énumérés par les nouvelles dispositions réglementaires et permettant un suivi a minima des structures professionnelles concernées. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche