Décret n° 2023-810 du 21 août 2023 relatif aux sanctions applicables aux installations de production de biogaz (Lien Legifrance, JO 23/08/2023)

    Le décret modifie les modalités d'application des sanctions pouvant être prises par l'autorité administrative à l'encontre d'un producteur de biogaz bénéficiant d'un dispositif de soutien en cas de constat d'une fraude, d'un manquement ou d'une non-conformité aux prescriptions réglementaires. A cette fin, il modifie des dispositions du code de l'énergie et insère dans ce code les articles R. 446-16-6-1 et R. 446-16-6-2.

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