Décret n° 2023-823 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif (Lien Legifrance, JO 26/08/2023)

    Le décret ajoute à la liste des indemnités concernées par la réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu, les parts fonctionnelles des indemnités de suivi et d'accompagnement ou d'orientation des élèves instituées par les décrets modifiés n° 2013-790 du 30 août 2013 et n° 93-55 du 15 janvier 1993 pour les missions complémentaires mises en œuvre par les enseignants du premier et du second degrés, les personnels d'éducation et psychologues de l'éducation nationale. Il est pris pour l'application du décret n° 2019-133 du 25 février 2019 qui met en œuvre, pour les agents publics, la mesure de réduction de cotisations salariales d'assurance vieillesse et d'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif en application du 1° du III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale et de l'article 81 quater du code général des impôts. Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / fonction publique