Décret n° 2023-779 du 14 août 2023 relatif aux procédures d'autorisation et d'habilitation des organismes autorisés pour l'adoption prévues par la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption et à d'autres mesures d'adaptation du cadre juridique de l'adoption internationale (Lien Legifrance, JO 15/08/2023)

    Le décret adapte les modalités d'autorisation départementale de déclaration, de fonctionnement et d'habilitation par pays des organismes privés et publics en charge de l'accompagnement désormais obligatoire pour les personnes désireuses de recourir à l'adoption internationale. Il fixe les durées d'autorisation et d'habilitation, ainsi que les conditions de renouvellement, de suspension et de retrait de celles-ci. Il organise les échanges d'informations et les coordinations renforcées entre le président du conseil départemental et les ministres concernés. Il procède enfin à diverses modifications de cohérence. Pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, le décret modifie et complète le code de l'action sociale et des familles. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / étrangers / associations et fondations

Voir aussi :
Loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption