Décret n° 2023-834 du 29 août 2023 relatif à la date de mise à la consommation des vins d'appellation d'origine protégée (Lien Legifrance, JO 30/08/2023)

    Le décret modifie l'article D. 645-1 du code rural et de la pêche maritime qui prévoit que les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée sont mis en marché à compter du 15 décembre de l'année de la récolte. Les cahiers des charges des appellations d'origine protégées peuvent fixer une date de mise en marché postérieure au 15 décembre de l'année de la récolte, déterminée en fonction d'une période d'élevage des vins. Le décret simplifie ce dispositif en supprimant le lien entre période d'élevage et mise en marché des vins. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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