Décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l'Office mineurs (OFMIN) (Lien Legifrance, JO 30/08/2023)

    Le décret crée un office central dénommé « Office mineurs » (OFMIN), rattaché au ministère de l'intérieur et des outre-mer (direction générale de la police nationale, direction nationale de la police judiciaire). En réponse à la hausse des atteintes faites aux mineurs, ce nouvel office central de police judiciaire vise à améliorer l'efficacité du traitement judiciaire de ces violences. Sans préjudice de la compétence des autres offices centraux de police judiciaire, il est compétent en matière de lutte contre les infractions commises à l'encontre de mineurs, notamment en matière de lutte contre les viols et les agressions sexuelles, y compris incestueux, et leurs tentatives, commis sur un mineur, les homicides, tentatives d'homicides et autres violences graves contre l'intégrité physique ou psychique, commis sur un mineur, les faits de harcèlement et de cyberharcèlement scolaires, ainsi que pour toutes formes d'exploitation des mineurs. (D'après la notice publiée avec le décret)

Le décret indique que l'office est chargé :
1° De procéder, sur l'ensemble du territoire national, à des enquêtes judiciaires relatives aux infractions entrant dans son champ de compétence et présentant une gravité, une complexité ou une sensibilité particulière, une dimension internationale marquée ou une suspicion de caractère sériel ;
2° D'effectuer ou poursuivre à l'étranger des recherches afférentes aux infractions entrant dans son champ de compétence ;
3° Sous le contrôle de l'autorité judiciaire, d'animer et de coordonner, à l'échelon national et au plan opérationnel, les investigations des services et unités de police judiciaire et les recherches entrant dans son domaine de compétence ;
4° D'assister, à leur demande, les services et unités de police judiciaire, le cas échéant dans le cadre de saisines conjointes décidées par l'autorité judiciaire ;
5° De collecter les signalements et informations opérationnelles auprès de divers services partenaires, français et étrangers, et des organes de coopération policière européenne et internationale et d'assurer l'exploitation de ces informations et leur diffusion à l'ensemble des services concourant à la mission et aux autorités judiciaires, tout en effectuant les liaisons nécessaires aux rapprochements entre services enquêteurs ;
6° De centraliser les informations entrant dans son domaine de compétence et dont les services territoriaux de police et de gendarmerie nationales ont connaissance ;
7° De produire un état de la menace dans son champ de compétence ;
8° De participer avec l'ensemble des partenaires concernés à la définition et à la mise en œuvre des mesures de prévention et de détection des infractions entrant dans son champ de compétence.

    Pour tenir compte de cette création, Arrêté du 29 août 2023 modifiant l'arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale

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