Décret n° 2023-761 du 9 août 2023 relatif aux modalités de mise en œuvre des astreintes journalières et des sanctions prévues à l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles (Lien Legifrance, JO 11/08/2023)

    Le décret prévoit les modalités de mise en oeuvre des astreintes journalières et des sanctions financières prononcées en vertu de l'article L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles à l'encontre des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil. Il prévoit également les modalités relatives à l'émission des titres de perception en vue de leur recouvrement. Il ajoute dans le code de l'action sociale et des familles, une sous-section « Mise en œuvre des astreintes journalières et sanctions » (art. R. 313-25-1 et s.). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / santé