Décret du 29 septembre 2023 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement (JO 01/10/2023)

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    Le décret en Conseil des ministres clôt la session extraordinaire du Parlement ouverte par le décret du 11 septembre 2023 portant convocation du Parlement en session extraordinaire.

Rubrique :  pouvoirs publics

Voir aussi :
Décret du 11 septembre 2023 portant convocation du Parlement en session extraordinaire