Décret n° 2023-848 du 31 août 2023 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel motorisés (Lien Legifrance, JO 01/09/2023)

    Le décret met en œuvre deux mesures du « Plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques ». La circulation des engins de déplacement personnel motorisés ou de cyclomobiles légers sur une voie de circulation interdite à ces véhicules ainsi que le transport de passager sur ces engins sont désormais sanctionnés d'une contravention de 4e classe. En outre, l'âge minimal pour conduire les engins de déplacement personnel motorisés est relevé de 12 à 14 ans. Le décret modifie la partie réglementaire du code de la route. (D'après la notice publiée avec le décret)

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