Décret n° 2023-860 du 6 septembre 2023 relatif aux modalités de répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé (Lien Legifrance, JO 08/09/2023)

    Le décret prévoit que la répartition de la dotation exceptionnelle attribuée aux communes et aux EPCI à fiscalité propre pour la mise en œuvre d'une prime ou d'une revalorisation des personnels employés dans les centres de santé est effectuée au prorata des effectifs déclarés au ministère chargé de la santé pour 2022 dans les centres de santé relevant des communes, des centres communaux et intercommunaux d'action sociale et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Cette prime ou revalorisation est prévue par la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022. (D'après la notice publiée avec le décret)

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