Décret n° 2023-851 du 31 août 2023 relatif aux modalités de prise en charge transitoire de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap employés par les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles recrutés par contrat à durée indéterminée (Lien Legifrance, JO 01/09/2023)

    Le décret précise les modalités de prise en charge transitoire, entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023, de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) employés par les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles recrutés par contrat à durée indéterminée, à compter du 1er septembre 2023, en application du décret n° 2023-597 du 13 juillet 2023 modifiant le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap. Il indique ainsi qu'entre le 1er septembre et le 31 décembre 2023, la liquidation, le paiement et la gestion de la rémunération et des cotisations des accompagnants des élèves en situation de handicap ayant signé un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues par le décret du 27 juin 2014 susvisé avec l'autorité mentionnée à l'article R. 810-1 du code rural et de la pêche maritime sont pris en charge par l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles désigné par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

    Voir aussi : Arrêté du 31 août 2023 pris en application du décret n° 2023-851 du 31 août 2023 relatif aux modalités de prise en charge transitoire de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap employés par les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles recrutés par contrat à durée indéterminée. Il indique que les dispositions du décret du 31 août 2023 susvisé s'appliquent à tous les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles. Cet arrêté est entré en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel, en application du Décret n° 2023-846 du 31 août 2023 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté.

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / agriculture, chasse et pêche