Arrêté du 27 juillet 2023 fixant le cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises (Lien Legifrance, JO 01/09/2023)

    L'arrêté détermine les modalités et conditions de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) ainsi que les modalités et conditions d'accréditation des organismes certificateurs par le Comité français d'accréditation (COFRAC). Il renvoie, complète et s'articule avec l'AFNOR SPEC 2217 qui constitue un référentiel « métier » pour les SPSTI et le plan de contrôle, document technique à destination des organismes certificateurs. Il met en place trois niveaux de certification d'une durée respective de 2, 3 et 5 ans et indique que les deux premiers niveaux ne sont pas renouvelables. Il précise enfin les modalités de transfert de certification et les relations entre les organismes certificateurs et les services du ministre chargé du travail. L'arrêté est pris en application du décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  travail et emploi / santé / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Décret n° 2022-1031 du 20 juillet 2022 relatif aux référentiels et aux principes guidant l'élaboration du cahier des charges de certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises