Décret n° 2023-849 du 31 août 2023 portant modifications des modalités de renouvellement des membres du Conseil national de la sécurité routière et de la charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d'utilisation des engins motorisés non réceptionnés soumis à l'article L. 321-1-1 du code de la route (Lien Legifrance, JO 01/09/2023)

    L'article 1er précise que le renouvellement des membres du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) en cours de mandature vaut pour la durée du mandat restant à courir. L'article 2 modifie en annexe la Charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d'utilisation des engins motorisés non réceptionnés soumis à l'article L. 321-1-1 du code de la route devant notamment être affichée sur les lieux de vente, de cession et de location des véhicules mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 321-1-1 du code de la route au regard des récentes modifications législatives (article 32 de loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure) et réglementaires (article 2 du décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure) visant à renforcer la lutte contre les rodéos motorisés. Le décret modifie le décret n° 2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière et l'annexe du décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés. (D'après la notice publiée avec le décret)

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