Arrêté du 11 août 2023 portant modification de l'arrêté du 6 juillet 2017 pris en application du II de l'article 223 quinquies C du code général des impôts (Lien Legifrance, JO 13/08/2023)

    L'article 223 quinquies C du CGI rend obligatoire le dépôt d'une déclaration pays par pays par les multinationales réalisant un chiffre d'affaires mondial consolidé supérieur ou égal à 750 millions d'euros. Les entités détenues ou contrôlées par une personne morale établie dans un Etat ou territoire figurant sur la liste mentionnée au II de cet article sont dispensées de cette obligation. Cette liste désigne les Etats membres de l'Union européenne et les autres Etats ou territoires qui ont adopté une réglementation rendant obligatoire la souscription d'une déclaration pays par pays similaire à celle figurant au 1 du I de cet article, qui ont conclu avec la France un accord permettant d'échanger de façon automatique les informations y figurant, et qui respectent les obligations résultant de ce dernier. Cette liste est mise à jour afin de tenir compte de l'évolution de la législation des partenaires de la France et de la prise d'effet des instruments internationaux permettant l'échange des renseignements. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, sont ajoutés à cette liste les Bahamas, Bahreïn, la Barbade, Israël, les Maldives, la Thaïlande et la Tunisie. La Russie, qui a cessé d'échanger avec la France les déclarations pays par pays pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021, est retirée de cette liste. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / entreprises et activité économique