Décret n° 2023-843 du 30 août 2023 modifiant le décret n° 2022-410 du 23 mars 2022 relatif aux modalités de certification et de contrôle de l'écolabel européen (Lien Legifrance, JO 31/08/2023)

    Le décret précise le régime de transferts de certification entre les organismes certificateurs pour la certification du label écologique de l'Union européenne, ainsi que le délai (trois mois) dont dispose un organisme certificateur ayant certifié des produits avant l'entrée en vigueur du décret pour présenter une demande d'accréditation. Ainsi, d'une part, l'article D. 541-230 du code de l'environnement modifié définit le transfert d'une certification comme la reconnaissance, par un autre organisme certificateur, d'une certification existante et valide, conformément aux textes pris en application de règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l'Union européenne. Un transfert ne peut s'effectuer qu'entre deux organismes certificateurs couverts par une accréditation en cours de validité ou dont les demandes d'accréditation ont été jugées recevables, pour le domaine concerné, afin que l'organisme certificateur récepteur puisse émettre sa propre certification. D'autre part, le décret insère dans le même code un article D. 541-232-1 disposant qu'un organisme certificateur ayant certifié des produits parmi les catégories mentionnées à l'article D. 541-226 du code de l'environnement avant l'entrée en vigueur du présent décret, dispose de trois mois à compter de la publication de l'arrêté du ministre chargé de l'environnement désignant ces produits pour déposer une demande d'accréditation. (D'après la notice publiée avec le décret)

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