Décret n° 2023-813 du 22 août 2023 relatif à la définition des services d'investissement (Lien Legifrance, JO 24/08/2023)

    Le décret modifie la définition du service de réception et transmission d'ordres pour l'adapter à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs. Il élargit la définition du service de réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers en supprimant la condition tenant à la qualité de prestataire de services d'investissement de la personne qui reçoit et transmet un ordre en vue de la réalisation d'une transaction. Modifiant des dispositions du code monétaire et financier, le décret entre en vigueur au 1er septembre 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  capitaux, banques et assurances