Décret n° 2023-840 du 30 août 2023 portant diverses mesures relatives aux régimes de retraite (Lien Legifrance, JO 31/08/2023)

    Le décret transpose et adapte plusieurs dispositions de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives à la retraite progressive, au cumul entre une activité professionnelle et une retraite et à la retraite anticipée pour carrières longues aux assurés des régimes de l'Opéra national de Paris et de la Comédie française. Il transpose également aux agents relevant des régimes spéciaux de retraite de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) la possibilité de report de la limite d'âge à 70 ans. Pris pour l'application des articles 10, 11, 18 et 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le décret entre en vigueur le 1er septembre 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023