Décret n° 2023-839 du 30 août 2023 relatif aux assurés du régime spécial de la Banque de France (Lien Legifrance, JO 31/08/2023)

    Le décret tire les conséquences de la fermeture du régime spécial de retraite de la Banque de France, dans le cadre de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et dans le décret n° 2023-693 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite de la Banque de France. Il prévoit dans le prolongement et en complément également la fermeture des risques maladie et invalidité du régime spécial de la Banque de France pour les agents qui seront recrutés à compter du 1er septembre 2023. Pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 14 avril 2023 précitée, le décret entre en vigueur le 1er septembre 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - Décrets n° 2023-689, 2023-690, 2023-691, 2023-692 et 2023-693 du 28 juillet 2023 relatifs à des régimes spéciaux de retraite (clercs et employés de notaires, RATP, industries électriques et gazières, Banque de France)