Décret n° 2023-837 du 30 août 2023 établissant la liste des produits qui ne peuvent pas être vendus en vrac pour des raisons de santé publique (Lien Legifrance, JO 31/08/2023)

    Le décret fixe, dans une optique de clarification et de lisibilité de la norme, un certain nombre de définitions. Il prévoit une liste de produits dont la vente en vrac n'est permise que sous certaines conditions ou interdite pour des raisons de sécurité ou de santé publique, en tenant compte des textes en vigueur interdisant la vente en vrac, des dispositions du droit de l'Union, notamment en matière d'hygiène, rendant impossible la vente en vrac, ainsi que des recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans sa note d'appui scientifique et technique en date du 15 novembre 2021. Le décret prévoit enfin qu'un arrêté du ministre chargé de la consommation peut venir, en tant de besoin, préciser les modalités de la vente en vrac de certains produits, notamment pour des raisons de sécurité. Il complète le code de la consommation par un chapitre Ier A « Pratiques commerciales encouragées » (art. D. 120-1 et s.) composé d'une section unique « Vente de produits sans emballage » comprenant quatre sous-sections (Définitions, Produits dont la vente en vrac n'est permise que dans certaines conditions, Produits dont la vente en vrac est interdite, Conditions particulières de la vente en vrac). (D'après la notice publiée avec le décret)

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