Décret n° 2023-906 du 28 septembre 2023 portant diverses dispositions relatives à la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers, d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique (Lien Legifrance, JO 30/09/2023)

    Pris pour l'application de la loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique, le décret définit le niveau de prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets d'emballages ménagers et de papiers imprimés ainsi que les modalités de mise en œuvre de la prime fondée sur la mise à disposition gratuite d'information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets, notamment par la mise à disposition gratuite d'encarts d'information, par les producteurs dont les produits sont soumis au régime de responsabilité élargie du producteur en application du 1° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement. Il précise en particulier les modalités de mise à disposition gratuite des encarts d'information, les caractéristiques techniques de ces encarts et les critères de performance environnementale des produits pouvant bénéficier de cette prime.

    Le décret crée une section 29 au chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement : « Dispositions communes aux emballages ménagers et aux imprimés papiers et papiers à usage graphique » (art. D. 543-350 et s.). Il précise, en application de l'article L. 541-10-18, le niveau de prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets d'emballages ménagers et d'imprimés papier mentionnés au 1° de l'article L. 541-10-1 selon les modalités prévues à l'article L. 541-10-2 en fonction des coûts de référence d'un service de gestion des déchets optimisé tenant compte de la vente des matières traitées (la question de l'alignement des cycles opérationnel et financier sera traité dans le cadre d'un autre texte). Il indique également les modalités d'application des dispositions introduites par la fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papiers imprimés relatives à la prime accordée par les éco-organismes agrées lorsque les produits contribuent à une information générale du public sur la prévention et la gestion des déchets. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  environnement

Voir aussi :
Loi n° 2023-305 du 24 avril 2023 portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier