Décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale (Lien Legifrance, JO 01/10/2023)

    Le décret institue une indemnité au profit des militaires de l'armée active de la gendarmerie nationale engagés dans certaines missions de renfort temporaire impliquant une absence de leur domicile de plus de quatre nuitées consécutives. entre en vigueur le 1er juillet 2023. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Arrêté du 29 septembre 2023 pris en application du décret n° 2023-910 du 29 septembre 2023 relatif à l'indemnité d'absence missionnelle des militaires de la gendarmerie nationale. L'arrêté fixe les montants de l'indemnité et les missions temporaires y rendant éligibles : missions de renfort temporaire dans le cadre d'un dispositif saisonnier de protection des populations ; missions de renfort temporaire à l'étranger ou dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie réalisées par des militaires n'y étant pas affectés ; missions de renfort temporaire au profit des écoles et centres de formation relevant du ministère de l'intérieur ou du ministère des armées.

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