Arrêté du 25 août 2023 portant ouverture d'archives relatives à la guerre d'Algérie (Lien Legifrance, JO 27/08/2023)
L'arrêté prévoit la libre communication, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du code du patrimoine, d'archives publiques produites dans le cadre d'affaires relatives à des faits commis en relation avec la guerre d'Algérie entre le 1er novembre 1954 et le 31 décembre 1966 conservées aux Archives nationales, aux Archives nationales d'outre-mer, dans les services départementaux d'archives, dans le service des archives de la préfecture de police, dans les services d'archives relevant du ministère des armées et à la direction des archives du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Il abroge l'arrêté du 22 décembre 2021, de même objet, en incluant désormais dans le périmètre des documents rendus librement communicables ceux d'entre eux qui se rapportent à une personne mineure. L'arrêté est pris en application du II de l'article L. 213-3 du code du patrimoine. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)
Sont ainsi concernés : 1° Les documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions et à l'exécution des décisions de justice ; 2° Les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire. Toutefois les documents dont la communication est de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables impliquées dans des activités de renseignement, ou dont la communication porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes restent soumis aux règles de communicabilité fixées au 5° du I de l'article L. 213-2 du code du patrimoine (soit cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ou un délai de vingt-cinq ans à compter de la date du décès de l'intéressé si ce dernier délai est plus bref).
Rubriques : enseignement, culture, recherche / défense, police, sécurité civile / Français de l'étranger, rapatriés
Voir aussi :
Arrêté du 22 décembre 2021 portant ouverture d'archives relatives à la guerre d'Algérie