Décret n° 2023-911 du 30 septembre 2023 créant une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice ou stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature (Lien Legifrance, JO 01/10/2023)

    Le décret en Conseil d'Etat crée une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice ou stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature. Elle remplace l'indemnité compensatrice prévue à l'article 55 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature pour les auditeurs de justice et à l'article 34 du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour les candidats à l'intégration nommés stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature au titre des articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, indemnité compensatrice bénéficiant aux seuls auditeurs et stagiaires ayant la qualité de fonctionnaire au moment de leur nomination. Le bénéfice de l'indemnité de maintien de rémunération s'étend à tous les agents publics, fonctionnaires, militaires et agents contractuels de droit public, et aux stagiaires nommés auprès de l'Ecole nationale de la magistrature en application de l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. Le calcul de cette indemnité prend en compte, outre le traitement brut perçu par l'agent public avant sa nomination en qualité d'auditeur ou de stagiaire, les primes. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi : Décret n° 2023-912 du 30 septembre 2023 tirant les conséquences de la création d'une indemnité de maintien de rémunération au profit des agents publics nommés auditeurs de justice ou stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature. Le décret contient des dispositions de coordination. Il remplace, dans les textes réglementaires relatifs à l'indemnité forfaitaire mensuelle attribuée à certains auditeurs de justice et anciens auditeurs de justice ainsi qu'aux candidats à l'intégration directe en application des articles 22 et 23 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, la référence à l'indemnité compensatrice par la référence à l'indemnité de maintien de rémunération nouvellement créée au profit des auditeurs de justice et stagiaires auprès de l'Ecole nationale de la magistrature. (D'après la notice publiée avec le décret)

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