Décret n° 2023-887 du 20 septembre 2023 relatif à la liquidation des astreintes prononcées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation, et de l'article L. 470-1 du code de commerce (Lien Legifrance, JO 21/09/2023)

    Le décret a pour objet de désigner le ministre chargé de la consommation comme l'autorité administrative qui sera compétente pour prononcer la liquidation des astreintes qui pourront être prononcées sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3-1 du code de la consommation. Il étend les mêmes conditions de recouvrement pour les astreintes prises sur le fondement de l'article L. 470-1 du code de commerce. Il est pris en application de l'article 13 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux qui a notamment complété le pouvoir d'injonction en matière de consommation par la possibilité d'assortir l'injonction d'une astreinte en modifiant l'article L. 521-1 du code de la consommation. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux