Décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d'accompagnement du tiers digne de confiance, de l'accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur (Lien Legifrance, JO 30/08/2023)

    Le décret prévoit les modalités de l'information et de l'accompagnement du tiers de confiance, désigné par le juge des enfants, auquel un enfant a été confié. Il précise également les modalités de l'accueil durable et bénévole et prévoit enfin les modalités de désignation, par chaque mineur bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, de la personne de confiance de son choix. Pris pour l'application des articles 1 et 17 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, le décret ajoute dans le code de l'action sociale et des familles une section « Accueil de l'enfant chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance » (art. D. 221-24-2 et s.) et l'article D. 221-11-1. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / droits civils, famille, dons et legs

Voir aussi :
Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants