Arrêté du 12 septembre 2023 fixant les tarifs journaliers de prestations applicables aux hôpitaux des armées à compter du 1er juillet 2023 pour les activités de soins médicaux et de réadaptation (Lien Legifrance, JO 21/09/2023)

    L'arrêté fixe conformément aux tableaux figurant en annexes les tarifs journaliers de prestations des hôpitaux des armées, sans préjudice de l'intervention des régimes d'assurance maladie, des mutuelles, des institutions de prévoyance et des sociétés d'assurance, de l'administration ou du tiers responsable, ou éventuellement de l'aide médicale de l'Etat. Seuls peuvent être appliqués par les hôpitaux des armées ceux des tarifs figurant dans les tableaux figurant en annexes pour les activités qu'ils sont effectivement autorisés à réaliser. Le forfait journalier hospitalier donne lieu à facturation individuelle en sus des tarifs de prestations, sauf lorsqu'il est pris en charge par les régimes obligatoires de protection sociale. Les tarifs visés à l'article 1er prennent effet à compter du 1er juillet 2023.

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