Ordonnance n° 2023-857 du 6 septembre 2023 relative à l'accessibilité des personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles et aphasiques aux services téléphoniques (Lien Legifrance, JO 07/09/2023)

    L'ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par le VII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (loi DDADUE).

    Elle rend effectives les obligations de mise en accessibilité des services d'accueil téléphonique prévues aux articles 105 de la loi pour une République numérique et L. 112-8 du code de la consommation en créant un régime de sanction en cas de manquement.

    Le numéro de service client des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 250 millions d'euros doit être accessible aux personnes sourdes, malentendantes, sourd aveugles et aphasiques par la mise à disposition d'un service de traduction simultanée écrite et visuelle.

    La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée du contrôle auprès des entreprises de ces obligations de mise en accessibilité et pourra infliger une amende administrative dont le montant ne pourra excéder 75 000 euros pour une personne physique et 1 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos pour une personne morale.

    Par ailleurs, l'ordonnance pose les premières bases d'une solution d'accessibilité téléphonique universelle qui comprendra notamment un service de traduction simultanée écrite et visuelle mis à la disposition des utilisateurs sourds, malentendants, sourdaveugles et aphasiques sans surcoût pour eux. Elle a pour objet d'offrir à ces utilisateurs un parcours d'appel simple, garantissant le respect de la confidentialité des échanges traduits ou transcrits.

    Cette ordonnance prend sa place dans l'objectif du Gouvernement de garantir l'accès de tous les Français aux services du quotidien. Elle est la première traduction concrète de l'engagement exprimé par le Gouvernement à l'occasion du comité interministériel du handicap du 3 février 2022 de mise à la disposition de tous d'une solution d'accessibilité téléphonique universelle.(D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 6 septembre 2023)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance et l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) n° 2023-1767 du 29 août 2023 sur un projet d'ordonnance relatif à la solution d'accessibilité téléphonique universelle.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / santé

Voir aussi :
Ordonnance n° 2023-859 du 6 septembre 2023 prise en application du 1° du VII de l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, de - Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture - Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées