Décrets n° 2023-751 et 2023-753 du 10 août 2023 relatifs au cumul emploi retraite et à la retraite progressive (JO 11/08/2023)

    Les deux décrets suivants (un décret en Conseil d'Etat et un décret ordinaire) sont pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et sont relatifs au cumul emploi-retraite et à la retraite progressive. Ils modifient et complètent les dispositions du code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale (respectivement les parties R et D). Ils entrent en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023. Toutefois, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ainsi que les ouvriers des établissements industriels de l'Etat peuvent présenter dès le lendemain de la publication du décret leur demande de retraite progressive.

• Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive. Le décret en Conseil d'Etat précise les modalités de calcul de la pension de vieillesse due au titre des nouveaux droits à pension constitués dans le cadre du cumul emploi retraite, ainsi que les obligations des assurés et des organismes chargés de la liquidation de cette seconde pension dans les différents régimes. Il détermine également les modalités d'élargissement et d'assouplissement de l'accès à la retraite progressive. Il adapte ce dispositif aux régimes des non-salariés agricoles, des clercs et salariés de notaire, de l'Opéra national de Paris et des mines, et l'étend aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale et hospitalière, aux ouvriers de l'Etat ainsi qu'aux professionnels libéraux et avocats. (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive. Le décret précise le plafond annuel du montant de la seconde liquidation de pension suite à la constitution de nouveaux droits à pension dans le cadre du cumul d'une pension de retraite et de revenus d'activité. Il détermine également les modalités d'élargissement et d'assouplissement de l'accès à la retraite progressive et étend ce dernier dispositif aux fonctionnaires civils de la fonction publique de l'Etat, ainsi qu'aux professionnels libéraux et avocats. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  travail et emploi / sécurité sociale et action sociale / fonction publique / collectivités territoriales / santé / agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023