Décret n° 2023-747 du 9 août 2023 relatif aux assistants d'enquête (Lien Legifrance, JO 11/08/2023)

    Le décret définit les modalités d'application de l'article 21-3 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, créant les assistants d'enquête. Cet article autorise les assistants d'enquête à effectuer certains actes dans le cadre de procédures judiciaires, à la demande expresse et sous le contrôle des officiers de police judiciaire et lorsqu'ils sont compétents, des agents de police judiciaire, et à en dresser procès-verbal. Le décret précise les modalités encadrant leur affectation, celles relatives à la prestation de serment préalable à l'exercice de leurs missions ainsi que celles relatives aux modalités de transcription d'enregistrements issus d'interception de correspondances émises par la voie de télécommunications et de données recueillies dans le cadre de la mise en œuvre de techniques spéciales d'enquête. Le décret ajoute dans le code de procédure pénale, une section « Des assistants d'enquête » (art. R. 15-17-2 et s.). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / pénal et pénitentiaire

Voir aussi :
Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur