Décret n° 2023-907 du 29 septembre 2023 modifiant la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (Lien Legifrance, JO 30/09/2023)

    Le décret réintroduit dans la nomenclature la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités relevant de la police de l'eau (IOTA) annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, d'une rubrique relative à la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques en modifiant la rédaction précédemment en vigueur afin de prendre en compte les motifs ayant conduits à son annulation par le Conseil d'Etat. Le décret permet notamment d'exclure du champ de la rubrique les travaux sur des ouvrages dont la modification ou la suppression pourrait être susceptible de présenter des dangers pour la sécurité publique. Le tableau annexé à l'article R. 214-1 du code de l'environnement est donc complété d'une rubrique 3.3.5.0 : Travaux ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D). (D'après la notice publiée avec le décret)

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