Ordonnance n° 2023-816 du 23 août 2023 relative au raccordement et à l'accès aux réseaux publics d'électricité (Lien Legifrance, JO 24/08/2023)

    De nombreuses dispositions visant à faciliter et accélérer le raccordement des installations de production d'électricité à partir d'énergie renouvelable ont été introduites par amendement au cours du débat parlementaire sur la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables. Ces dispositions prévoient notamment de simplifier les modalités de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables (S3REnR), de rationaliser la planification des évolutions du réseau d'électricité, de réserver pendant un an les capacités pour les installations s'étant préalablement déclarées auprès des gestionnaires de réseau et de lancer en priorité certains ouvrages sans attendre les demandes de raccordements.

    Sur le fondement de l'article 26 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite « Loi APER »), le Gouvernement est habilité à modifier le code de l'énergie afin d'en améliorer la rédaction et la lisibilité, de clarifier les modalités de prise en charge des coûts de raccordement au réseau public et d'adapter le cadre applicable dans les zones non interconnectées (ZNI) à la France métropolitaine continentale. L'ordonnance prévoit également les conditions dans lesquelles les conventions de raccordement peuvent permettre une évolution de la puissance de raccordement à des fins de dimensionnement optimal du réseau sur les plans technique et économique.

    Cette ordonnance qui procède à une restructuration du chapitre du code de l'énergie consacré au raccordement aux réseaux pour en améliorer la lisibilité contribue aux objectifs de simplification du droit et de transition énergétique sur l'ensemble du territoire national. Elle entre en vigueur le 10 novembre 2023, à l'exception de son article 6, qui entre en vigueur le lendemain de sa publication.(D'après le compte rendu du conseil des ministres du 23 août 2023)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables