Arrêté du 31 août 2023 fixant les tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane pour l'année 2023 (Lien Legifrance, JO 06/09/2023)

    L'arrêté procède à la fixation des tarifs de la taxe minière sur l'or en Guyane due au titre de 2023. Cette taxe est due par les entreprises redevables en Guyane au 1er janvier de chaque année et assise sur la masse nette d'or extraite l'année précédente. Les tarifs par kilogramme d'or de cette taxe sont plafonnés, en fonction du type d'entreprise (« petites et moyennes entreprises » ou « autres entreprises »), à 1 % ou 2 % du cours moyen annuel d'un kilogramme d'or constaté sur le marché de l'or de Londres (London Bullion Market) en 2022. Cette taxe est affectée à la collectivité territoriale de Guyane. Elle sera également affectée pour partie à l'organisme chargé de l'inventaire, de la valorisation et de la conservation de la biodiversité en Guyane lorsqu'il sera créé. Le présent arrêté modifie l'article 155 bis A de l'annexe IV au code général des impôts. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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