Décret n° 2023-1211 du 20 décembre 2023 relatif aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits (Lien Legifrance, JO 21/12/2023)

    Le décret détermine les éléments que le gestionnaire de crédits doit transmettre à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à l'appui de sa demande d'agrément ainsi que les délais dans lesquels celle-ci doit donner son accord ou, en cas de refus, en préciser les raisons. Il fixe également le détail des informations qui doivent être communiquées aux autorités compétentes par un établissement de crédit ou une société de financement lorsque ceux-ci ont cédé un prêt non performant à des acheteurs de crédits, de même que les informations que ceux-ci sont tenus de transmettre à l'ACPR. Le décret modifie enfin le code de la consommation pour détailler les informations qu'un prêteur doit communiquer à un emprunteur lorsqu'il envisage de modifier le contrat de crédit, dans le cas d'un crédit à la consommation et dans celui d'un contrat immobilier. Pris en application de l'ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits et modifiant le code monétaire et financier, le décret entre en vigueur le 30 décembre 2023. Toutefois, les personnes qui exerçaient une activité de gestion de crédits à cette date restent soumises aux dispositions qui leur étaient applicables avant la date d'entrée en vigueur du décret jusqu'à ce qu'elles aient obtenu leur agrément, et au plus tard jusqu'au 29 juin 2024. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Ordonnance n° 2023-1139 du 6 décembre 2023 relative aux gestionnaires de crédits et aux acheteurs de crédits