Arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal conditionnant l'éligibilité à certaines aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants (Lien Legifrance, JO 15/12/2023)

    Le présent arrêté fixe la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du code de l'énergie, après instruction, par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, d'un dossier déposé par leur constructeur. Il s'agit d'une des conditions d'éligibilité au bonus écologique pour les voitures particulières neuves, lié à l'impact environnemental et climatique de la production et de l'acheminement du véhicule. Cette liste détaille : le type variante version (TVV) associé à la version ayant atteint le score environnemental minimal ; la marque de la version de véhicule considérée ; le modèle de la version de véhicule considérée. Pris en application des articles D. 251-1 et D. 251-1-A du code de l'énergie, l'arrêté entre en vigueur le 16 décembre 2023 . (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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