Décret n° 2023-1182 du 13 décembre 2023 relatif à l'administration de l'île de La Passion-Clipperton (Lien Legifrance, JO 15/12/2023)

    Le décret précise la composition, l'organisation, le fonctionnement et les attributions du conseil consultatif qui assiste le ministre chargé des outre-mer dans sa mission d'administration de l'île. Par ailleurs, il définit les modalités de présentation et de délivrance des autorisations du droit de mouillage, de débarquement, d'atterrissage et de séjour sur l'île de La Passion-Clipperton. Le décret est pris pour l'application des articles 12 et 16 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de La Passion-Clipperton. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  outre-mer

Voir aussi :
Loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton