Décret n° 2023-1180 du 13 décembre 2023 fixant la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels mentionnés à l'article L. 131-1-2 du code des assurances (Lien Legifrance, JO 15/12/2023)

    Le décret fixe s'agissant des contrats d'assurance sur la vie comportant des garanties exprimées en unités de compte, la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels reconnus par l'Etat au titre du financement de la transition énergétique et écologique ou de l'investissement socialement responsable (ISR) prévu à l'article 32 de la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte modifiant l'article L. 131-1-2 du code des assurances. Ces labels répondent à un référentiel (cahier des charges) défini par décret qui détaille les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) à respecter pour l'obtention de ces labels. Pour le label ISR actuel, les principaux critères sont une élimination des 20 % plus mauvaises valeurs d'un univers d'investissement, ainsi que des obligations en matière d'engagement. Pour le label Greenfin, il s'agit d'un pourcentage minimal d'investissement dans des secteurs durables (énergie, bâtiment, gestion des déchets, industrie…) et des exclusions (charbon, gaz, nucléaire). Les labels, propriété de l'Etat, sont attribués par des organismes désignés par le ministère (pour ISR : EY, Deloitte et AFNOR), qui évaluent la conformité des fonds candidats au référentiel. A ce jour, la liste des labels reconnus ne change pas (ISR et Greenfin). Ces deux labels sont actuellement en cours de révision, en s'appuyant sur leur propre modèle de gouvernance. Des labels supplémentaires (ou des déclinaisons) pourront également être reconnus. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2024. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Le décret insère dans le code des assurances un article D. 131-1-5 ainsi rédigé :
« La liste des labels mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 131-1-2 comprend :
« 1° Le label “investissement socialement responsable”, dont les critères et les modalités de délivrance sont fixés dans le décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 relatif au label “investissement socialement responsable” ;
« 2° Le label “France finance verte”, dont les critères et modalités de délivrance sont fixés aux articles D. 128-1 et suivants du code de l'environnement. »

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte