Arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 26 mars 2004 relatif aux conditions d'application des dispositions de la sous-section 2 bis relative aux prêts conventionnés pour des opérations de location-accession à la propriété immobilière (Lien Legifrance, JO 14/12/2023)

    L'arrêté précise les modalités d'indexation des plafonds de ressource, ainsi que la composition familiale des bénéficiaires. Il revalorise les plafonds de ressource déterminant l'éligibilité au prêt social de location-accession (PSLA) par alignement avec ceux du PLS accession. Il entre en vigueur le 1er janvier 2024. Sont concernés les primo-accédants à la propriété dans le cadre d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière ou d'un bail réel solidaire, les établissements de crédit et les sociétés de financement distribuant le prêt social de location-accession (PSLA). (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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