Décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 modifiant le régime des attestations à fournir lors du dépôt de permis de construire et lors de la déclaration d'achèvement des travaux pour certains projets de construction situés dans certaines zones soumises à un risque sismique ou dans une zone d'aléa moyen ou fort soumise à un risque de retrait-gonflement des sols argileux (Lien Legifrance, JO 14/12/2023)

    Le décret définit les zones sismiques et les catégories de bâtiments pour lesquelles une attestation du respect des règles relatives aux risques sismiques (prévues par l'article L. 132-2 CCH) est exigée au stade de la conception (à joindre à la demande de permis de construire) et à l'achèvement des travaux (à joindre lors de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux). Il est ainsi pris en application des articles L. 122-8 et L. 122-11 du code de la construction et de l'habitation. En application de l'article L. 122-14 du même code, le décret détermine le contenu et les modalités de réalisation des attestations de respect des règles relatives aux risques sismiques (L. 122-8 et L. 122-11) et des attestations de respect des règles de prévention des risques liés aux terrains argileux (prévues par les articles L. 132-4 à L. 132-9) pour les projets situés dans les zones mentionnées à l'article L. 132-4. Ce décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction ajoute notamment dans la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation les articles R. 122-36 à R. 122-38. Il entre en vigueur le 1er janvier 2024. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction