Arrêtés du 4 novembre 2023 portant approbation des schémas régionaux de gestion sylvicole de neuf régions

    Les arrêté suivants approuvent les schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées de neuf régions, qui précisent les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts privées de ces régions (Journal officiel du 14 décembre 2023). Chaque schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées ainsi que la déclaration, mentionnée à l'article L. 122-9 du code de l'environnement, peuvent être consultés sur le site internet de la préfecture de la région ou auprès des préfectures et des sous-préfectures concernées, ou auprès du centre régional de la propriété forestière, ou des chambres d'agriculture de la région. Les arrêtés entreront en vigueur 4 mois après la date de leur publication. Les plans simples de gestion déposés auprès du centre régional de la propriété forestière, les règlements type de gestion présentés à l'approbation du centre régional de la propriété forestière, et les codes de bonnes pratiques sylvicoles adressés au préfet de région, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, restent régis par les dispositions du schéma régional de gestion sylvicole antérieurement applicable. Les précédents arrêtés ayant les mêmes objets sont abrogés.

Arrêté du 4 novembre 2023 portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de la région d'Ile-de-France
Arrêté du 4 novembre 2023 portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de la région Bourgogne-Franche-Comté
Arrêté du 4 novembre 2023 portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de la région Bretagne
Arrêté du 4 novembre 2023 portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de la région Centre-Val de Loire
Arrêté du 4 novembre 2023 portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de la région Hauts-de-France
Arrêté du 4 novembre 2023 portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de la région Normandie
Arrêté du 4 novembre 2023 portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de la région Pays de la Loire
Arrêté du 4 novembre 2023 portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Arrêté du 4 novembre 2023 portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Code de l'environnement
Livre Ier : Dispositions communes (Articles L110-1 à L191-1)
Titre II : Information et participation des citoyens (Articles L120-1 à L127-10)
Chapitre II : Evaluation environnementale (Articles L122-1 à L122-15)
Section 2 : Evaluation de certains plans et programmes ayant une incidence notable sur l'environnement (Articles L122-4 à L122-11)
Article L122-9
Version en vigueur depuis le 04 mars 2018
Modifié par LOI n°2018-148 du 2 mars 2018 - art. 2 (V)
I.-Lorsque le plan ou le programme a été adopté, l'autorité qui l'a arrêté en informe le public, l'autorité environnementale et, le cas échéant, les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne consultés. Elle met à leur disposition les informations suivantes :
1° Le plan ou le programme ;
2° Une déclaration résumant :
- la manière dont il a été tenu compte du rapport établi en application de l'article L. 122-6 et des consultations auxquelles il a été procédé ;
- les motifs qui ont fondé les choix opérés par le plan ou le document, compte tenu des diverses solutions envisagées ;
- les mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du plan ou du programme.
II.-Lorsqu'un projet de plan ou de programme n'a pas été soumis à l'évaluation environnementale après un examen au cas par cas en application du III de l'article L. 122-4, le public est informé de la décision motivée de l'autorité environnementale.

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / environnement