Décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 relatif à l'exercice par un militaire ou un agent civil de l'Etat et de ses établissements publics d'une activité au bénéfice d'un Etat étranger, d'une collectivité territoriale étrangère ou d'une entreprise ou d'une organisation ayant son siège en dehors du territoire national ou sous contrôle étranger (Lien Legifrance, JO 14/12/2023)

    Le décret a pour objet de fixer, d'une part, le délai de préavis que doit respecter le militaire ou l'agent civil qui souhaite exercer une activité au profit d'une puissance ou d'une entité étrangère et, d'autre part, la liste des domaines d'emploi concernés. Il précise les conditions dans lesquelles les agents concernés sont informés des obligations qui s'imposent à eux. Il modifie l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure afin de permettre la réalisation d'enquêtes administratives préalablement à l'exercice de l'activité projetée et il rend applicable ces dispositions dans l'ensemble des collectivités d'outre-mer. Il constitue une mesure d'application des articles L. 4122-11 à L. 4122-13 du code de la défense résultant de l'article 42 de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2024. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fonction publique / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense